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4 479 résultats pour « indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015982

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015994

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016003

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016021

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016032

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016037

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042732

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008146140

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050362

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050369

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008069927

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007684

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

administratif de Nantes le 24 avril 2006, ensemble le mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2006, par lequel Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat, déclare

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672977

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693097

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui verser diverses indemnités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641164

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650736

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

Source officielle

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