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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008015982
23 mai 2001
Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité
CETAT:CETATEXT000008015994
X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008016003
forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité
CETAT:CETATEXT000008016021
CETAT:CETATEXT000008016032
CETAT:CETATEXT000008016037
CETAT:CETATEXT000008042732
11 janvier 2002
98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008146140
15 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008050362
CETAT:CETATEXT000008050369
CETAT:CETATEXT000008069927
5 septembre 2001
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007684
21 novembre 2007
administratif de Nantes le 24 avril 2006, ensemble le mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2006, par lequel Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat, déclare
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672977
3 octobre 1979
CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693097
26 février 1986
Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.
CETAT:CETATEXT000007685631
1 février 1980
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548981
7 février 2020
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui verser diverses indemnités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641164
24 mai 1968
CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650736
9 janvier 1976
MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET
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