au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE DE LOGEMENT ET LE 31 JANVIER 1970, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le tribunal annule la décision du 15 mai 1993 par laquelle le maire de la commune de Saulnot lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, 2° annule la délibération du conseil municipal de Poix-Terron du 28 octobre 1983 ; Vu les autres pièces du

lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité

11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Mervans lui a refusé l'attribution de l'indemnité

11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Mervans lui a refusé l'attribution de l'indemnité

représentative de logement à M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Plaine-Haute sur sa demande du 20 juin 1989 de lui payer l'indemnité

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sains-en-Amiénois à lui verser l'indemnité

Christian X... le versement de l'indemnité représentative de logement, d'autre part, au rejet de la demande de M.

d'Etat d'annuler le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nouvion-sur-Meuse à leur payer l'indemnité

rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Mortagne-sur-Gironde a accordé à Mme Suzanne X..., directrice d'école primaire, le bénéfice de l'indemnité

Jérôme X..., annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé de verser à l'intéressé l'indemnité représentative de logement ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT SEULEMENT DE POUVOIR LEUR FOURNIR UN TEL LOGEMENT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; CONSIDERANT

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a annulé la décision du 19 février 1979 refusant à Mme X... l'indemnité

maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité

du jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire Ecury-sur-Coole rejetant sa demande d'indemnité

demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie de la Somme ayant prolongé son congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne le remboursement de l'indemnité

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Saint-Wandrille-Rançon lui a refusé le bénéfice de l'indemnité