, avec un préavis d'une faible durée ; 4.

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que

MACE, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce qui

DAMBRINE, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce

A à l'expiration de la période de préavis, soit le 14 février 2002, et qu'il a, par une note de service du 25 septembre 2001, modifié le circuit interne du courrier du centre de gestion afin que M.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire " ; que l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

THEVENET, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce

A tendant à la condamnation de l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 4 573,47 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et une somme de 2 286,73 euros à titre d'indemnité de licenciement

de préavis ; - elle est entachée d'incompétence et d'une erreur de droit, en ce qu'elle lui impose de procéder à la renégociation des conventions collectives de sa branche.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 182 087,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime

d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la 2ème fraction de ladite indemnité avec intérêts de droit au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ;

compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification

par les lois en vigueur sur le régime des eaux. / Ces entreprises, suivant qu'elles sont ou non réputées concessibles aux termes de l'article 2, sont, à l'expiration du régime provisoire prévu au paragraphe

Y... à titre de préavis et l'indemnité de licenciement lorsqu'elle a licencié ce salarié en janvier 1986 pour une faute autre que celle qui avait motivé la demande de licenciement rejetée illégalement

Toutefois les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ... sont jugées en séances non publiques" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II audit code la cotisation due

X..., qui était titulaire d'une licence d'enseignement mais qui était chargé, dans le collège dans lequel il a été affecté, d'enseignements spéciaux et non d'enseignements généraux, et qui n'était pas