2018 du président de l'université de Lille, d'enjoindre sous astreinte à l'université de Lille de lui notifier sa reconstitution de carrière et de condamner l'université de Lille à lui verser une indemnité

A l'appui de sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à raison de l'indemnité compensatrice qu'il a perçue, en 2023, à l'occasion de la cessation de son activité d'agent

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Dammartin-en-Goële a refusé de lui accorder une indemnité

jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode de calcul de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

X... à compter de cette date, l'intéressé n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité représentative de salaires non versés ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M.

17LY02264 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme B, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation de la perte de l'indemnité

dont le montant sera fixé, sur la base d'un salaire mensuel non contesté de 5 244,73 F, à 5 812,90 F ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-14

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses

GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité

de résidence, du supplément familial et de l'indemnité compensatrice prévus par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 pour la période du 16 juin 2004 au 31 août 2004 durant laquelle il était en poste à

tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de Mme Z..., née X... la décision en date du 26 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Rhône lui a refusé une indemnité

ET TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE OU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 précité pour mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, leur verser une indemnité

que la nomination régulière de deux instituteurs à un même poste d'enseignement qu'ils sont chargés de desservir chacun à mi-temps ait pour effet de priver l'un ou l'autre du droit au logement ou à l'indemnité

maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus opposé par la mutuelle générale des préfectures à sa demande tendant au versement d'indemnités

date ; Considérant que l'exécution du jugement précité n'impliquait ni une réintégration au delà de cette date, en l'absence de renouvellement exprès du contrat, ni nécessairement le versement d'une indemnité

de prendre une réglementation prévoyant l'attribution d'un titre annuel de passage gratuit, le ministre a pu légalement se fonder notamment sur ce que les intéressés percevaient par ailleurs, pour compenser

A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES ; 4° SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT