Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

de Crac'h (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Dès lors, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que ce décret serait entaché d'une insuffisance de motivation. 4.

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret

Considérant, enfin, que le SNCPRE soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt, dès lors, d'une part, que des actes de médecine et de chirurgie esthétique identiques

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A est irrecevable, dès lors que la décision du premier président n'est pas susceptible de recours en l'absence de procédure disciplinaire et qui indique que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA ; - la

A aurait proposé ou a accepté le recours au statut de prestataire en 1995 est sans incidence, dès lors qu'il convient de qualifier le contrat au regard de la consistance réelle du lien qui a uni les parties

sécurité sociale ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

152,45 euros ainsi que, d'autre part, la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé la mise à sa charge d'un

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle

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