Aux termes, de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

M...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions de M.

, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; 3.

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière

un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement pour motif économique de seize salariés

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

ou établissements industriels commerciaux ou agricoles ... où sont employés habituellement au moins vingt salariés.

cédée à un tiers et portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier l'existence dans l'entreprise cessionnaire d'un motif économique pouvant servir de base au licenciement

X..., membre du comité d'entreprise de la société LAMBERT-INDUSTRIES, a été notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.436-4 précité, ni que celui-ci ait été informé de la date

adéquate permettant à l'autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse ; 5.

procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes définies au 3ème alinéa de l'article L. 236-2, sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

" ; qu'il résulte de ces dispositions que les représentants des salariés doivent bénéficier des informations nécessaires pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective

emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours, de réunir et de consulter le comité d'entreprise

emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours, de réunir et de consulter le comité d'entreprise

des entreprises artisanales et par le renforcement des relations collectives entre syndicats d'employeurs et de salariés en vue de développer la formation et l'information sur les métiers de l'artisanat