Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

Le 5° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie impose aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire

B a souscrit 499 parts sur 500 de la SARL Concorde en 1999, puis 39 370 parts en 2010, avant d'acquérir la dernière part en 2014. M.

Considérant, en premier lieu, qu'alors même que M. et MmeA..., clients de la société GSD Gestion, n'avaient pas manifesté l'intention de se défaire des titres souscrits, l'information relative à l'absence

Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

A SOUSCRIT LE 19 DECEMBRE 1960, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT

X... ayant déposé les dernières pièces de son dossier le 8 octobre 1991, la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite à l'occasion de sa demande de naturalisation doit être regardée, en l'espèce, comme

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une demande de renseignement qu'il avait présentée en janvier et juillet 1993, le consulat de France à Oran a informé, par une

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA PROGALVA, Considérant que la SA PROGALVA, créée en 1965, a souscrit en avril 1969 une

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

./ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...). ; qu'aux termes de l'article

(FFR) a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques, entraîneurs, délégués, représentants fédéraux et éducateurs de souscrire

son annexe II, relatifs au régime d'imposition simplifié selon le bénéfice réel, d'autre part, que les bénéfices imposables des entreprises concernées sont évalués d'office lorsqu'elles n'ont pas souscrit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant équatorien, a épousé une ressortissante française le 5 mai 2007 à Marseille ; qu'il a, le 30 septembre 2014, souscrit une déclaration

Stéphane A le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; qu'en contrepartie de l'octroi de cette aide, l'intéressé a souscrit l'engagement d'exercer pendant au moins dix ans la profession

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire