pouvoir la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription

en 1996 un appartement et une place de stationnement dans un immeuble situé à Troyes (Aube), dans l'Hospice Saint-Nicolas, précédemment maison de retraite, qui a fait l'objet la même année d'une inscription

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1974 à concurrence des droits et pénalités correspondant à la réintégration dans son bénéfice commercial de la somme de 143 729 F, Vu les

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1979 et 1980 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui ont été laissés à sa charge après qu'il ait été statué sur sa réclamation

René X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1979 et 1980 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui ont été laissés à sa charge après qu'il ait été statué sur sa réclamation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 1988 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1989 (armée d'active), pour le grade de colonel

sans alléguer que ces inscriptions résulteraient d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que l'intéressée n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en

administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques, au taux de 8 pour cent, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1967, dans les rôles

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 suivant le rôle

. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

pouvoir, d'une part, la décision en date du 1er avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 27 décembre 1984 tendant à un réexamen de sa situation en vue de son inscription

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4112-2 du code la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est tenu de refuser l'inscription au tableau de l'ordre s'il

physique et sportive dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre du recrutement par concours ; que ces nominations sont prononcées au choix après inscription

Maurice X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison des droits correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 180 220 F ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire de la République du Bas-Rhin faisant opposition, en application des dispositions de l'article 61 du code civil local, à l'inscription

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles

a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les rôles

du 15 avril 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire de 1969, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu de 1970, auxquelles il a été assujetti dans les rôles