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5 801 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la demande de modification

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des outre-mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816730

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

été, compte tenu de la nature des travaux envisagés, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré par la SOCIETE PREVO CHIMIE de ce que le plan des façades de l'immeuble à modifier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002395

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de modifier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010338

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006862

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture de travaux du 21 avril 1975, modifiée

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Par un jugement n° 1109817 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années 2006

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661597

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1973 PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A INSTALLER

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008055941

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la commission de la transparence sur la demande qu'elle lui a adressée tendant au retrait et à la modification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741953

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20-4° du code rural modifié par la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce "doivent être réattribués

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868774

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

A soutient que les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris les 19 mai 2003 et 2004 ainsi que l'ordonnance du 20 mai 2003 du président de la chambre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476146.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489389.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions des articles R. 382-70 et R. 382-72 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier ces dispositions dans le délai de deux mois, sous astreinte de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763122

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrevecables - Protestation ne tendant pas à la modification du résultat de l'élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720604

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative - Modifications des circonstances de fait - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

RENSEIGNEMENTS POUR TOUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058606

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046205

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

. / Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public (...) " ; que

Source officielle