public soit condamné à lui verser une somme de 15 000 euros pour résistance abusive ; 2°) réglant l'affaire au fond, de mettre à la charge du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel le

DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôtel-Dieu à Paris Cedex 04 (75181) qui demandaient au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 décembre 1997 par laquelle le directeur

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises. ()/ La décision est réputée notifiée à l'intéressé à la date de sa première consultation.

générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle constituée de la partie publique du site internet " parcoursup.fr ", ensemble la charte du 6 décembre 2017 pour une mise en oeuvre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 4 janvier 2002 : " Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence

qui n'ont pas donné leur avis et aux intérêts collectifs des personnels de l'entreprise représentés par les syndicats requérants ; qu'en ce qui concerne la décision du 6 octobre 2003, son auteur était

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement...

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel

du 1er octobre 1982 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du ministre

X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association

Au vu de ces bilan et avis, le ministre chargé de la santé renouvelle ou non dans ses fonctions l'agent intéressé.

enregistrés les 18 mai 1993 et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général

régional de Bourgogne de France Télécom l'a muté d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er juillet 2006 et affecté à l'unité intervention clients, en résidence à Chalon-sur-Saône, sur un poste

personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur " ; 10.

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, tel que le personnel de la RATP, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel

SOUBITEZ dont le siège social est situé usine de Beaulieu à Clamecy (58500), représentée par son président directeur général en exercice ; la société SOUBITEZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Y..., qui avait été candidat aux fonctions de délégué du personnel : "Tout licenciement d'un délégué du personnel ... envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité

1991 ainsi que, par voie de conséquence, à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1992, l'ensemble de ces impositions étant assorties des intérêts