décision du 26 septembre 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa

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français et retiré sa carte de résident.

A est entré en France en 2021 et a fait l'objet, après un contrôle de police, d'un arrêté du 3 juillet 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant d'y retourner pendant

Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

A...C..., demeurant à..., Polynésie française ; M.

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 octobre 1999, de la décision du préfet de police du 6 octobre 1999 lui refusant un titre

E a fait l'objet d'un nouvel arrêté du préfet du Finistère, le 1er juillet 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire durant un an

d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence

en liberté ; 2°) de suspendre l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) de

Y... le droit de visiter sa fille deux fois par mois dans les locaux de l'association hébergeant Mme X... et interdit aux parents de sortir l'enfant du territoire français sans l'accord de leur conjoint

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X..., ressortissant marocain, déjà reconduit à la frontière le 2 décembre 1992, est demeuré sur le territoire français au-delà du 23 septembre 1995, après y être entré le 18 septembre 1995 avec un visa

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente

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depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un

les requêtes du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et deMM.