ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa

Par un jugement n° 1107694 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, FAIRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL

du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du préfet, commissaire de la République du département

de l'article L. 9 précité, s'il interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs

X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire de payer la somme mise à sa charge et à celle de son ex-époux et restant due au titre des cotisations

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté

du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de sursis à exécution d'un permis de construire accordé le 15 juillet 1994 par le préfet du Vaucluse à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE, et

Serge, place Saint-Michel à Cordes (81170) ; l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL LA CHINE demande le sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt

Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son

par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'il a offerte au comptable du trésor de Rambouillet à l'appui d'une demande de sursis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

ONT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PAR UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PUIS, SUR REJET DE CETTE RECLAMATION, PAR UNE DEMANDE DISTINCTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 6 juin 1985 rejetant sa demande de titre de séjour jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si,

du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du 22 mars 1988 du préfet de la Moselle rejetant la demande de titre de séjour