X... et Parat, architectes, demeurant ... du Temple à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1987 rendu à leur préjudice et au

FINISTERIEN", SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, DONT LE SIEGE EST A POULGOAZEC-PLOUHINEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

siège est 1, rue d'Authon à Souance-au-Perche (28400) ; la SOCIETE ISOSEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement

Par un jugement n° 1800010 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE DRANCY, dont le siège est ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Après avoir ordonné une expertise, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 8 juillet 2021, rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Malherbe à Rouen (76100) ; l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête contre le jugement

ordonnée par le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des énonciations du rapport d'expertise que les parties se sont réunies avec l'expert le 22 avril 1980 pour examiner les lieux, constater

2017, 3 et 27 octobre 2017, 5 janvier 2018, 2 février 2018, 18 avril 2018, 17 septembre 2018, 11 et 18 octobre 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Tekimmo Expertises

Vu le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS dont l'adresse

à la santé publique et à l’environnement ; - l’ordonnance a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ; - la juge des référés a commis une erreur de

LARGENTIERE (Ardèche), représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement

A...au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1400445 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

A contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un arrêt n° 20NT00340 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint Jacques-de-la-Lande contre ce jugement.

: Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont mis à la charge exclusive des Etablissements BILLIARD les frais d'expertise ; Article 1er : La requête n° 36 520 de la société anonyme Etablissements

Lastic (63760), Mme Isabelle Y..., demeurant Saint-Julien-Puy-Lavèze (63620), et Mme Marie-Christine A..., demeurant à Giat (63620) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A la suite de la constatation de dysfonctionnements persistants dans la distribution d'eau chaude sanitaire de l'établissement, le centre hospitalier a sollicité une expertise auprès du juge des référés

Par un jugement nos 1701921, 1704897 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné les sociétés Beaudouin-Husson Architectes et Fayat Bâtiment à verser à la commune deux indemnités respectivement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...