Par un jugement n° 1310816 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 7 412, 35 euros.

Vu la décision en date du 18 septembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.B..., salarié protégé ; que, par une décision du 1er septembre 2003, le ministre des affaires

du tribunal de grande instance de Thionville de conversion en liquidation judiciaire du 29 octobre 1992 indiquait déjà que le passif de l'entreprise individuelle de M.

ne pas s'être substitué au maire défaillant dans l'exercice de ses pouvoirs de police, ne sont de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; Mais considérant qu'en ne saisissant le juge judiciaire

DE BRUNOY à démontrer devant le juge judiciaire que la promesse de vente du 30 octobre 1969 constitue un titre de droit privé autorisant valablement l'occupation de la parcelle de 25 000 m sur laquelle

Par un jugement n°s 1404527, 1503290 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que si Mme B...avait saisi le juge des référés le 4 mars 2013, aux fins de faire désigner un expert

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dont M. et Mme B...

par une précédente ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux peuvent être révisées, notamment,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la liquidation judiciaire de la société Euro rénovation avait été prononcée par un jugement du 20 février 1995 ; que dès lors

Par un arrêt n° 14MA02100 du 16 octobre 2015 la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.A..., a annulé ce jugement et, statuant par voie d'évocation, rejeté la demande de première instance

que le tribunal administratif n'a pas repris automatiquement le montant de la condamnation mise à la charge de la communauté de communes du canton par le juge judiciaire, mais s'est prononcé sur le préjudice

Z..., liquidateur judiciaire de la société MDF construction, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 9 mai 1995, le tribunal

A tendant au remboursement par le PARC NATIONAL DES CEVENNES des frais d'expertise liquidés par la juridiction judiciaire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

ET RECOURS N 12.069 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

Vu la procédure suivante : La société Le Feeling a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.B..., salarié protégé ; que, par une décision implicite du 16 août 2003, confirmée par une décision