; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL

Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes ... de justifications prévues à l'article L. 16" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si

Toutefois, à la demande de l'intéressé formée dans le délai du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...

Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la

présentée devant ce tribunal par MM.

, selon lui, à des remboursements de prêts, à des avances ou à des dépôts de ses clients, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de justification ; que, dès lors, sa demande en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

contestée avait été publiée dès le 17 juillet 2003 ; qu'ainsi, le juge des référés, à qui il appartenait de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait, au regard des justifications

; que, dès lors, et en l'absence de justification par le requérant d'une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

"LA LUTECE" demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 27 187,61

régime du permis de démolir prévu à l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir." ; qu'il ressort des pièces

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir", il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne nécessitait aucune démolition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 85121 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Clédelane à Brassempouy (40330) ; Mme X... demande

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif, la société

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser sans délai le

AVANT 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, LA COMMUNE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, UTILEMENT OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT

de permis de construire n'auraient pas été accompagnées de la justification du dépôt d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable au titre de ces dispositions est inopérant ; Considérant enfin