L'INTRODUCTION DE LA REQUETE FORMEE PAR LA VILLE DE DUNKERQUE CONTRE LE JUGEMENT N. 157 EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98

DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPULSION DE CETTE ASSOCIATION PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS, EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses

CONTRE LE SIEUR Z..., EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES DAMES Z...

L'ANNULATION DES MEMES DECISIONS SONT DEVENUES SANS OBJET; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE

A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CONTENUES DANS

DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 QUI A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU SCRUTIN

Rousseau à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n° 13 733 du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur

Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection de conseiller général ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête

la présente requête est devenue sans objet ; Considérant que, l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant à ce que l'Etat soit

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

d'une part, décidé qu'il n'y a lieu de statuer sur lesdites conclusions, d'autre part, rejeté les conclusions du requérant tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune dans

lieu d'y statuer ; Sur la requête n° 74 331 dirigée contre la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 24 octobre 1985 : Sur le désistement de la requête n°

1986 et 31 janvier 1986 par lesquelles le président du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a respectivement soumis M.

statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler le jugement sur ce point, d'évoquer les conclusions dont il s'agit et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; En ce qui concerne

Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement

transmis l'état de frais établi par Mme X... au président du Conseil général, qui l'a visé le 9 mai 1985 et que la somme de 2 866 F a été mandatée au compte de Mme X... le 9 mai 1985 ; qu'il suit de là

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la Fédération française d'études et de sports sous-marins tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a