X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'autre part l'a renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de son indemnité d'éloignement, indemnité portant intérêts au

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR QU'IL SOIT PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS ; DECIDE :

l'aide sociale à laquelle il pouvait prétendre ; 2°) d'enjoindre au département de Paris de lui verser les intérêts sur les sommes dues ; 3°) de prononcer son renvoi devant l'administration pour la liquidation

X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

conditions prévues à l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ; que, radié des cadres à sa demande le 1er octobre 1994, il a ensuite opté, pour la liquidation

détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

X..., 2°) à l'annulation de cette décision du 13 février 1986, 3°) à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

ou pour la liquidation de la pension ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a procédé à la liquidation

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES SISES A MENZEL-BOURGUIBA TUNISIE ET A RENVOYE CEUX-CI DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, durant plus de deux mois, sur sa demande tendant au bénéfice de la liquidation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, durant plus de deux mois, sur sa demande tendant au bénéfice de la liquidation

X... devant le ministre de la coopération pour la liquidation de ses droits ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Saône-et-Loire du 26 novembre 1991 rejetant la demande d'allocation compensatrice de Mme X... et a renvoyé celle-ci devant le président du conseil général de Saône-et-Loire pour qu'il soit procédé à la liquidation

de mutation à titre gratuit et aux modalités de liquidation de ces droits sont sans incidence sur la charge de la preuve définie par l'article 181-B susmentionné ; que, par suite, M.

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F pour le préjudice subi du fait de l'erreur commise dans la liquidation

des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation

Vivien, et a renvoyé l'intéressée devant son administration pour la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux

à ce titre de ses droits ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nedde la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

comptable ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, comptable assignataire en matière des frais de justice des contentieux de visas, aurait opposé un rejet à sa demande de liquidation