L'article L. 773-8 du même code dispose, quant à lui, que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 79-333 du 19 avril 1979

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les

GECIC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 78 038 et 78 039 de la société GECIC présentent à juger des questions semblables ; qu'il

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

-573 du 21 avril 1978 portant publication de la convention franco-ivorienne du 8 octobre 1976 relative à la circulation des personnes ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966

Vu le règlement CEE n° 1391/78 du 23 juin 1978 ; Vu le règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 ; Vu le règlement CEE n° 764/89 du 20 mars 1989 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel, modifié par le décret n° 79-684 du 9 août 1979 ; Vu le décret n° 78-284

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I° à IV° et VIII° de la loi n° 78-17 du 6 janvier

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; Vu le code des