Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'une organisation d'employeurs ou de salariés représentative dans le champ d'application de la convention, de l'accord ou de l'avenant qu'il est envisagé

n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions

du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret " ; 6.

favorables (...) " ; 5.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

d'annuler le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire

sein de l'inspection générale des finances dans un délai de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée.

vente totale de 13 370 m² composé d'un hypermarché " Auchan " de 10 000 m² et d'une galerie marchande annexée de 3 370 m² à Marly (Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

2008, présentée par la SCI SCCV du Triangle ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2008, présentée par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE-PICARDIE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

2, 3° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Ceux-ci n'ayant pas assorti leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il doit dès lors être écarté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la

représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre ne peut procéder à son agrément que si le comité supérieur de l'emploi a émis un avis favorable motivé et que, en cas d'opposition écrite et