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459 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462661.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au ministre de l'économie et des finances de " s'acquitter de toutes ses obligations, mandat, responsabilité " dans le cadre de la gestion de

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497787.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'huissière de justice présente lors des opérations de contrôle le 21 juin 2016 n'avait pour mission que de constater les faits et n'était pas mandatée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493715.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612801

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour ... par maitre h.tinland, avocat a la cour d'appel de ... , dument mandate par le requerant et demeurant ... , ladite requete et ledit memoire

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240493

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A exerce le mandat de délégué syndical du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFECGC ; qu'ainsi, ce dernier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589662

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

en quoi une telle insuffisance était en l'espèce, et alors que la cour a relevé elle-même la faible occurrence de ces risques et la fréquentation limitée de la route départementale, de nature à avoir nui

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article R. 117-4 du même code dispose que les bulletins de vote doivent comporter " la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869247

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

E... et de Villiers : Considérant que les dispositions de l'article L. 46-1 du code électoral selon lesquelles nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux au nombre desquels figure celui de représentant

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700893

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

"ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations relatives à ses activités militantes, aux arrestations et aux sévices qui lui auraient été infligés" et que "la copie d'un mandat d'amener

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655354

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

LEDIT CONSEIL, BIEN QU'IL AIT VU SES POUVOIRS, VENUS A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1974, PROROGES DE SIX MOIS PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, N'A PAS ETE EN MESURE, AVANT LA FIN DU MANDAT

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213761

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

sont pas assorties de justifications suffisantes ; qu'en particulier, ni le compte-rendu de la perquisition réalisée à son domicile en Turquie le 21 octobre 2001 alors qu'il résidait en France, ni le mandat

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460285.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

s'appauvrir dans un but étranger à ses intérêts ; - a inexactement qualifié les faits, ou, à tout le moins, les a dénaturés en jugeant que ni l'objet social ou les moyens humains de la société, ni le mandat

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460692.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'avis de réception du courrier contenant la proposition de rectification n'avait pas qualité pour réceptionner ce pli, alors que ce signataire n'était ni son gérant, ni une personne ayant reçu mandat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472781.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

qu'ils avaient été avisés en temps utile pour être présents ou représentés dès le début des opérations de vérification ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le mandat

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471921.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1989 du code civil en jugeant que son experte-comptable n'avait pas excédé les pouvoirs que lui conférait le mandat

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497790.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'huissière de justice présente lors des opérations de contrôle le 21 juin 2016 n'avait pour mission que de constater les faits et n'était pas mandatée

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489344.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

des libertés (CNIL), le 14 octobre 2022, d'une plainte relative à la divulgation de ses données personnelles et d'une atteinte manifeste à sa vie privée par deux commissaires de justice et un avocat mandatés

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