CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462661.20221220
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au ministre de l'économie et des finances de " s'acquitter de toutes ses obligations, mandat, responsabilité " dans le cadre de la gestion de
Page 10 sur 23
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497787.20250513
13 mai 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'huissière de justice présente lors des opérations de contrôle le 21 juin 2016 n'avait pour mission que de constater les faits et n'était pas mandatée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493715.20240510
10 mai 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612801
4 février 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour ... par maitre h.tinland, avocat a la cour d'appel de ... , dument mandate par le requerant et demeurant ... , ladite requete et ledit memoire
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240493
10 novembre 2006
A exerce le mandat de délégué syndical du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFECGC ; qu'ainsi, ce dernier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589662
7 novembre 2012
en quoi une telle insuffisance était en l'espèce, et alors que la cour a relevé elle-même la faible occurrence de ces risques et la fréquentation limitée de la route départementale, de nature à avoir nui
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de
CETAT:CETATEXT000033099728
23 août 2016
aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013
13 octobre 2021
L'article R. 117-4 du même code dispose que les bulletins de vote doivent comporter " la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms
ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627
27 juin 2022
A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007869247
17 février 1995
E... et de Villiers : Considérant que les dispositions de l'article L. 46-1 du code électoral selon lesquelles nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux au nombre desquels figure celui de représentant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007700893
28 novembre 1986
"ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations relatives à ses activités militantes, aux arrestations et aux sévices qui lui auraient été infligés" et que "la copie d'un mandat d'amener
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655354
9 avril 1976
LEDIT CONSEIL, BIEN QU'IL AIT VU SES POUVOIRS, VENUS A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1974, PROROGES DE SIX MOIS PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, N'A PAS ETE EN MESURE, AVANT LA FIN DU MANDAT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213761
30 novembre 2005
sont pas assorties de justifications suffisantes ; qu'en particulier, ni le compte-rendu de la perquisition réalisée à son domicile en Turquie le 21 octobre 2001 alors qu'il résidait en France, ni le mandat
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460285.20220623
23 juin 2022
s'appauvrir dans un but étranger à ses intérêts ; - a inexactement qualifié les faits, ou, à tout le moins, les a dénaturés en jugeant que ni l'objet social ou les moyens humains de la société, ni le mandat
ECLI:FR:CECHS:2022:460692.20220701
1 juillet 2022
de l'avis de réception du courrier contenant la proposition de rectification n'avait pas qualité pour réceptionner ce pli, alors que ce signataire n'était ni son gérant, ni une personne ayant reçu mandat
ECLI:FR:CECHS:2023:472781.20231121
21 novembre 2023
qu'ils avaient été avisés en temps utile pour être présents ou représentés dès le début des opérations de vérification ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le mandat
ECLI:FR:CECHS:2023:471921.20231018
18 octobre 2023
insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1989 du code civil en jugeant que son experte-comptable n'avait pas excédé les pouvoirs que lui conférait le mandat
ECLI:FR:CECHS:2025:497790.20250513
ECLI:FR:CECHS:2025:489344.20250521
21 mai 2025
des libertés (CNIL), le 14 octobre 2022, d'une plainte relative à la divulgation de ses données personnelles et d'une atteinte manifeste à sa vie privée par deux commissaires de justice et un avocat mandatés