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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262236
5 mai 2006
le ministre des affaires étrangères et Mme A, aux termes duquel l'intéressée a été recrutée, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194119
9 juin 2004
2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992, relatif aux personnels civils de coopération culturelle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 : " Le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028808
15 novembre 2017
Considérant, d'une part, que la société TF1 soutient que la décision du CSA attribuant une fréquence à la chaîne France Info est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mission de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
L'article 148 de la même loi organique précise que la durée du mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est de quatre ans.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033973
11 décembre 2000
l'utilisation "conforme aux nouveaux objectifs de la ville", ensuite que les nouvelles activités menées dans les locaux devraient "impérativement participer à l'animation du secteur dans les domaines de la culture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
L'article 14-2 retient, pour d'autres produits phytopharmaceutiques, une distance minimale de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses, ces distances pouvant
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés invoqués eu égard aux objectifs poursuivis dans le contexte sanitaire actuel, aux caractéristiques des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'expression, à la liberté de création et de diffusion artistique et à la liberté d'accès aux œuvres culturelles
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126206
13 février 2019
Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le Premier ministre a tenu les propos suivants : " Pour donner de la visibilité aux organisateurs d'événements, je précise que les grandes manifestations
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102457
28 avril 2003
octobre 1958 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082023
5 mai 2000
décret n° 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133242
13 novembre 2002
Y..., notamment comme professeur des universités et comme directeur du musée de Grenoble, sa nomination à la direction du musée d'Orsay soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
d'ordre cultuel ou artistique, le professionnel qui, en se conformant aux indications nées d'un marché public, a opéré la restructuration complète d'un tel instrument ne peut prétendre imposer au maître
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750237
17 juin 2015
successives, que le législateur, tout en soumettant à une surveillance particulière les jeux de casino, a entendu que ces activités concourent aux objectifs de développement touristique, économique et culturel
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239217
31 mars 2006
SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L' AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007728319
25 mars 1988
à un "festival de la bande dessinée" qui s'est tenu à Hyères, en partie au casino municipal, du 5 au 7 décembre 1980 par une lettre du 23 juillet 1980 à en-tête de la "mairie d'Hyères - Affaires culturelles
4 SS
CETAT:CETATEXT000007680821
27 février 1987
X..., demeurant à Breuil-le-Vert Oise , 627 résidence "la Croix de Creil" et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 1979 par laquelle le conseiller culturel adjoint de l'ambassade
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