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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462753.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463468.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455281.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456677.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457210.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457270.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458280.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459113.20220906

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459485.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459580.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460241.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460913.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461885.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462104.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464939.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465896.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463378.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467032.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463602.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:495500.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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