culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire… ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la création d'une communauté de communes ne peut être légalement

Selon le IV du même article, cette certification est obligatoire " pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales (...) dans des

D A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mme B A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'ordonner, sur le fondement de

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées

DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

d'un terrain situé au 9028 voie La Batte, à et d'ordonner la restitution de la somme de 51 911 euros indûment perçue au titre de cette taxe pour les années 2015 à 2018, assortie des intérêts au taux légal

Lassay-sur-Croisne à leur verser la somme de 4000 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de remblaiement de la rue Fleur-de-Lys réalisés par la commune, assortie des intérêts au taux légal

mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole à lui verser la somme de 6 816,76 euros, assortie des intérêts à taux légaux

au quatrième alinéa. / L'agent de contrôle de l'inspection du travail est obligatoirement saisi.

renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", comportent une clause d'adhésion obligatoire pour les entreprises relevant de leur champ d'application ; qu'au nombre

ses recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la somme de 3 417,27 euros assortie des intérêts au taux légal

, qui traverse le lotissement autorisé par l'arrêté du 16 mai 1974, est un chemin rural ; qu'ainsi ce chemin n'était pas au nombre de ceux dont l'entretien constituait pour la commune une dépense obligatoire

relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions

en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent articles 1° et 2° ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 86 du même code :

prestations qui leur sont servies" ; que les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 161-29 fixent les conditions d'accès aux données nominatives issues du traitement automatisé mentionné

, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination obligatoire

l'avis de la commission de réforme, la communauté urbaine du Creusot-Monceau ne pouvait légalement instituer une commission de réforme interne à la communauté et recueillir son avis parallèlement à celui

relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire