l'article 6 dudit décret : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

physiquement situés à la date de leur cession sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne sont imposées de plein droit à l'impôt sur le revenu par application du régime des plus-values sur biens meubles

-1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifié à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, qui est relatif à la surveillance des biens meubles

préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu de séjour où séjournent dans des locaux d'emprunt ou meublés

l'article 6 dudit décret" ; "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

au juge du fond que Mme B... a été locataire, en vertu d'un bail d'habitation conclu le 24 août 2015 pour une période non reconductible allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, d'un appartement meublé

SARL Chambertin, l'administration a dénié à cette société la qualité d'exploitant hôtelier de la résidence Sainte-Marthe et a regardé son activité comme celle d'un loueur de locaux d'habitation en meublé

(...) 4° Des déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés

POUR LES PERSONNES OU ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA FOURNITURE DU LOGEMENT EN MEUBLE OU EN GARNI, LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI

d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / a) aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b) aux prestations de mise à disposition d'un local meublé

lequel ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales à hauteur de l'application du taux réduit aux surfaces de vente à titre exclusif de meubles

l'exécution des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts dans la rubrique Actualités " BIC - Régime fiscal de la location meublée

une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

autres que les meubles de cuisine et des appareils ménagers, d'autre part ; qu'une telle limitation n'est contraire à aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973 ; interventions de la S.A.R.L. "

l'article 6 dudit décret" : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

Vu la procédure suivante : La société anonyme Norrsken Finance, en qualité de gérante de la société en participation (SEP) Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de

cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il avait exercé une activité occulte de vente de meubles

qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés

du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles