de la commission de réforme (

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du

Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987 portant réforme

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de réforme

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE

X... et Y..., des entreprises CONTIN et CAPORAL à la réparation des désordres affectant la piscine du stade de Cluses-Scionzier, et ce par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du

Raymond X..., demeurant à La Piochère, Nanteuil, Saint-Maxent l'Ecole (79400), et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 février 2014, le maire de Maisons-Alfort a adressé, à l'ensemble des parents d'élèves du premier degré, un courrier d'information relatif à la réforme des rythmes

REDUCTION DE L'IMPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE RETENUE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7 AVRIL 1965 ; QUE CES

publics et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 07PA03370 du 6 mars 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a réformé

compter de la notification au préfet de l'Yonne de chacune des quatre décisions inexécutées ; 2°) de condamner l'Etat, passé ce délai d'un mois, à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans la mise

B...contre le jugement n° 0508439-0508440 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il lui était défavorable, a réformé ce jugement et a déchargé M.

cedex 04, et la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-Centrale), dont le siège social est situé 2, rue Neuve Saint Pierre à Paris (75181) cedex 04 ; les requérantes demandent au juge des référés

NI ELECTRICITE DE FRANCE NE SONT FONDES PAR LS REQUETES SUSVISEES, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA MISE SOUS TENSION DE LA CONSOLE QUI EST

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 avril 1983 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise

auprès de l'administration des postes et télécommunications afin qu'un bon de transport lui soit délivré pour lui permettre d'assister à la séance du 8 janvier 1987 de la commission départementale de réforme

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; 11.