l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé

définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par une ordonnance en date du 26 septembre 2013, pour une période déterminée et à raison de 2 000 euros par jour de retard.

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

M. et Mme B ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Raizeux par son arrêt du 26 mai 2016, faute pour la commune

La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux.

Lorsqu'ils assurent la garde par astreinte à domicile les dimanches et jours fériés ... ( ...)/ Les modalités d'organisation des gardes, les conditions et limites de leur récupération, laquelle ne peut

de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1900170 du 29 mai 2019 de ce même tribunal à compter du 10 novembre 2021 jusqu'à la date à laquelle lui sera notifié le jugement, à hauteur de 100 euros par

de l'astreinte présentée par la société AVI et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu, 1°) sous le n° 137693, 1/ la décision en date du 4 novembre 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, prononçant une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble

ou de liquidation d'astreinte qu'ils ont sollicitées à titre provisoire au cours de la présente instance. 3.

de l'astreinte qu'il avait prononcée ...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

de l'astreinte qu'il avait prononcée...

Gaston D, demeurant ... ; il demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 novembre 2004 ; 2°) de condamner solidairement MM.

C..., demeurant... ; il demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 novembre 2004 ; 2°) de condamner solidairement MM.