global supérieur à 700 000 F ; qu'il suit de là que la comptabilité de la société ne pouvait être regardée comme régulière et probante, au cours de ces trois années et que, dès lors, l'administration

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation au directeur départemental..." et qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 1939-1, du même

ONT ABOUTI AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES, LES CREANCES DONT EST DEVENU TITULAIRE LE REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1967; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 20 000 euros.

au montant de la dette qu'elle avait contractée par la délibération précitée, ainsi que l'avait jugé la Cour d'Appel de Versailles par un arrêt en date du 10 juillet 1984 ; que, dans ces conditions, la

. ; que l'administration établit également que l'entreprise n'a exigé aucun remboursement de sa créance et n'a pas réclamé d'intérêts ; que l'administration démontre ainsi que M.

AUX AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS QUE L'ENTREPRISE PRETENDAIT PRATIQUER, A REINTEGRE A BON DROIT CES DERNIERS DANS LES RESULTATS IMPOSABLES ; SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE : CONS.

le juge de première instance a statué en référé : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier

une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

de tiers, le montant des consignations reçues, puis à la clôture de chaque exercice, tirant les conséquences de la non restitution, tenue pour certaine, d'une certaine quantité de fûts consignés, elle

tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2015 pour un montant

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

des sommes indûment perçues est supérieur à la créanced'intérêts de M.

part que l'annulation partielle du titre de perception et de l'arrêté de débet ouvre à la société requérante le droit de récupérer les sommes en principal qui auraient été versées à l'Etat au-delà du montant

l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 270 098,33 euros au titre des créances

des encaissements à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, à partir de celui des créances acquises figurant au compte d'exploitation de la société n'était pas radicalement viciée dans son principe

que celle-ci détenait sur une des filiales de la société vérifiée, cette dernière devait être regardée, à raison de l'acquisition de cette créance à un prix supérieur à sa valeur réelle, comme ayant commis

DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.

l'appui d'une demande de sursis de paiement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 soit regardée comme propre à assurer le recouvrement de la créance