et le public : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

cour administrative d'appel d'exercer son contrôle sur les motifs avancés par l'auteur de la décision pour la fonder, alors même que la décision en cause n'avait pas à être formellement motivée ; que,

Aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés

d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; qu'il ressort des motifs

Considérant qu'il ressort de ses motifs que la décision attaquée est fondée sur la décision à caractère réglementaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 avril 2007,

Considérant qu'il ressort de ses motifs que la décision attaquée est fondée sur la décision à caractère réglementaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 avril 2007,

Il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée qu'entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018, M.

En premier lieu, dans les motifs de la décision attaquée, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a jugé que la requête de la société ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice

Eu égard à la nature et au nombre des substances détectées, précisément énumérées par les motifs de la décision attaquée, et au caractère non spécifié de la première d'entre elles, ainsi que cette décision

Par un jugement n° 1007620 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.

implicite de rejet née du silence gardé par l'administration ; que, par jugement du 3 mars 2008, contre lequel elle se pourvoit régulièrement en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d'inscrire M.

, les premiers juges ont, pour ce motif, annulé la décision attaquée ; Sur la requête n° 44 824 de MM.

S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à e de l'article 3 et à l'article 3-1, sa décision doit être motivée. " ; 5.

des motifs de la décision attaquée que la commission d'homologation a indiqué les raisons de droit et de fait pour lesquelles Mme Y... ne remplissait pas les conditions prévues aux articles 28 à 34 du

En dernier lieu, une demande tendant à ce que soient substitués aux motifs de la décision attaquée de nouveaux motifs ne peut être adressée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration qui a

X, sans faire apparaître dans sa décision les éléments de fait caractérisant l'existence d'une situation d'urgence ; que l'ordonnance attaquée est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif ; que, dès lors, les moyens de la

de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d'annulation. 4.En l'espèce

contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel qu'en ait été le motif, de la