en jugeant qu'un appareil de mesure ne pouvait faire l'objet d'un amortissement dégressif, du seul fait qu'il était destiné à faciliter la pose de faux plafonds ; que la SOCIETE QUALI PROFIL est, par

de première instance, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (

une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, maintenir, par l'article 2 de l'arrêté attaqué, le tarif plafond de référence et les tarifs plafonds majorés pour l'exercice 2013 à un niveau

pour le faire regarder comme domicilié fiscalement en France ; qu'en retenant ce motif pour en déduire qu'il était passible de l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

déjà tranchées par le Conseil d'Etat par une décision passée en force de chose jugée - a fait droit à la demande de M.

D n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour les propos tenus dans ses chansons, c'est en raison de la prescription des faits et non de leur absence de matérialité ; - les éléments qu'elle a présentés

pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

droit aux conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ces jugements en tant qu'ils l'avaient déchargée d'une partie de ces suppléments ; 2°) réglant l'affaire

B et la société GLOBAL GESTION de ce que l'irrégularité de la notification des griefs faisait obstacle à ce que, après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2007, la

Sur le règlement de l'affaire au fond : 10.

Ce faisant, nonobstant la référence à l'absence de bouleversement de l'économie générale de l'acte de cession initial, la cour a recherché, sans commettre d'erreur de droit, si les modifications ainsi

du Conseil d'Etat, méconnaîtrait le droit des requérants à être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de

du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de la société, a prononcé la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 2 944,66 euros, 2 973,17 euros,

à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, le droit à l'accès à la justice

La circonstance que la taxe foncière soit établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ne fait pas obstacle à ce que les biens dont le redevable disposait

; qu'il ressort des stipulations précitées qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par

sur la somme de 240,50 euros ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond

S'EST ELEVE A 43.416,80 F ; QUE, DU FAIT DE SON HOSPITALISATION L'INCAPACITE TEMPORAIRE A DURE DU 1ER MAI 1979 AU 15 SEPTEMBRE 1979 ; QU'A RAISON DE CE FAIT M.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt