d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de contreseing de ce ministre sur le décret attaqué ne peut qu'être écarté ; 10.

1952 modifiée, de délivrer à M.

de la communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2004-

; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret

Considérant que l'office public de l'habitat du Cher a été créé, sous la forme d'un office public d'habitations à bon marché, par un décret du 25 juillet 1920 ; qu'étaient alors applicables les dispositions

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile

sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que si les requérants soutiennent que le décret du 20 juillet 1993 n'a pas été contresigné par l'ensemble des ministres

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONCHAMP-LES-LAVAL (Mayenne

1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 84-1051

et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu