dans l'intérêt du service, le soin de moduler les horaires des professeurs en fonction des différentes tâches qu'ils ont à assumer ou que la loi leur réserve, alors surtout que ce conseil statue en formation

de la commission des recours des militaires, rejeté le recours administratif préalable qu'il a présenté devant cette commission contre la décision du 20 juin 2007 portant annulation de l'ordre de mutation

l'application des dispositions de ce décret : Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation

X... avait formulé une telle demande de mutation le 7 octobre 1985 et qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la société requérante, que 'intéressé ait renoncé à cette mutation ni qu'il

du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 mai 2019 par laquelle l'université Paris Nanterre a refusé sa demande de mutation

D'une part, aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui prévoit les modalités de mutation des maîtres contractuels exerçant dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation et mutation de M.

par laquelle le maire de Brignais (Rhône) l'a affectée à la bibliothèque municipale à compter du 22 janvier 1990 et de la décision du 21 février 1990 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 000748 en date du 31 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté le recours administratif formé

Par un arrêt n° 13PA04700 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

D...et de Mme C...B...à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer à compter du 1er août 2012 et des décisions du 9 mai 2012 par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux, formés le

Estimant sa mutation illégale, M.

Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refusé sa demande de mutation

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

/La proposition de la commission de spécialistes est transmise, en vue de recueillir leur avis, au conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins

certaines dispositions de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative aux conditions d'application de l'abattement sur les droits de mutation

X demande d'une part que soit annulée la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la