1982 autorisant le gouvernement par application de l'article 3 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ; Vu les délibérations n° 49/78 du 27 janvier

. ; la REGION DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96NC02099 du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1°) a annulé l'ordonnance du juge des référés du

C, Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service

de la convention du 13 juillet 1984 ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, fondée sur l'article 29 de la convention

de Paris-Tour Eiffel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance

pouvoir la décision du 10 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre dans un délai de trois semaines après sa décision une nouvelle

moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur, une fois cet arrêté préfectoral rapporté, ne pouvait légalement prendre un nouvel arrêté en se fondant sur le b de l'article 26 de l'ordonnance sans procéder

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du préfet : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes

notaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vue l'ordonnance

dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Il statue le jour même par ordonnance motivée.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit un mémoire, enregistré le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

A...entend faire " appel d'une décision de justice " ; il joint à sa requête une ordonnance du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société TAT n'est pas fondée

de Rennes-Saint-Pern ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance

suspensif de l'ordonnance du 12 août 2014 et que M.

28 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1999 pris pour l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 ordonnant