permettre sans délai l'exercice de la liberté d'aller et venir, du droit au respect de la vie privée, du droit au respect dû au corps humain, de la liberté personnelle et du droit à l'éducation des enfants

des points d'eau et sanitaires du quartier des mineurs ; - de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires au recrutement et à la rémunération d'un médecin addictologue au centre pénitentiaire

tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire

contrôle est nécessaire () ". 3.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Par un arrêt n° 18BX00876 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques contre ce jugement.

, du respect de l'échéance du 19 juillet 2023.

pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation du sol avait été respecté ainsi que tous les éléments, notamment relatifs à l'affectation des surfaces, nécessaires pour déterminer

fait l'objet, de prendre toute mesure appropriée afin que ces fouilles ne soient pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée, lorsqu'elles sont nécessaires

La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

d'un intérêt à agir, eu égard à son objet statutaire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions litigieuses subordonnent l'accès et l'exercice de l'ostéopathie animale au respect

tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme G... et autres, annulé, - l'arrêté du 18 septembre 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires

de celui-ci, à l'exception de celles de l'article 7, pour lesquelles un délai de 3 ans est accordé afin de permettre la réalisation de travaux de gros oeuvre.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Bretagne de prendre toutes dispositions utiles pour qu'il leur soit présenté une offre de prise en charge et de scolarisation adaptée et effective de leur fils B...dans un institut médico-éducatif, dans un délai