au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIKIT FRANCE, dont le siège est 1, rue Yvan Tourguenieff à Bougival (78300) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la Bourse à Lyon (69289 cedex 02) représentée par son président en exercice domicilié, en cette qualité, à ce siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'Organisation des transporteurs routiers européens justifie, par son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... (78284) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'arrêt en date du 6 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande

2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE et l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail

méconnaissance des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les deux avenants étendus n'ont pas été négociés

Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du

Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du

Sur la procédure de négociation des offres : 23.

En juillet 2021, les sociétés Suez Eau France et Veolia ont été admises à participer à la phase de négociations.

Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours

Les cinq requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 29 septembre 2021. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port à Bastia Cedex (20293) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex (06406) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

à l'annulation du jugement n° 05-5202 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, d'annuler l'ordonnance attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler