, qu'elle indique les raisons pour lesquelles le projet a été retenu.

Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité

novembre 1965, le préfet du Var a délivré le permis de construire boulevard Gambetta à Hyères-les-Palmiers un ensemble immobilier dénommé "Le Versailles" comportant des logements, des commerces et un parc

12 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne), afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Paris-Tour

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13

B en raison de son incompatibilité avec les nécessités du service.

permettant d'apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une telle autorisation au regard de la finalité poursuivie, et, d'autre part, les conditions de déploiement des dispositifs autorisés pour

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

que sont assujettis, d'une part, à la contribution au " FNAL supplémentaire " et, d'autre part, au " versement transport " les indemnités de congés payés versées par l'ensemble des caisses de congés payés

PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... (75381) ; la S.C.I.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre un arrêté du préfet

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que le conseil

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La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris

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de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, d'autre part, des compléments

SILVA ne peut dès lors utilement invoquer, à l'encontre de cette décision, les dispositions précitées de l'article 25 de la même ordonnance ; Considérant que M. Y... X...