REINTEGRATION DES PROVISIONS POUR INVESTISSEMENTS CONSTITUEES PAR M.

Mme B...a été réintégrée dans la nationalité française par l'effet d'un décret du 25 avril 2014.

DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE, D'UNE PART, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN TANT QUE CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION

dans les bases d'imposition que la fraction susindiquée desdites indemnités ; que, pour contester les réintégrations partielles ainsi faites, M.

dans leur corps d'origine à l'expiration de ladite mission, doivent être regardés comme étant, dès leur réintégration, en service enmétropole pour l'application des dispositions susmentionnées du décret

X... dans le poste où il était affecté, à l'hôpital Chenevier à Créteil, le jour du licenciement annulé ; que si l'intéressé avait demandé l'annulation de son affectation à cet hôpital, cette demande non

LE CONSEIL : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1971 LIMITE LA REINTEGRATION

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer

activités, une somme de 188 608 F toutes taxes comprises correspondant à un stock de 16 361 kilos de viande figurant dans la comptabilité matière de l'entreprise ; que la société conteste cette réintégration

de Nantes a réformé ledit jugement en tant qu'il a enjoint à l'office de réintégrer M.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande de réintégration

intimée ; 3° à titre subsidiaire, au rétablissement de la société à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1969 et à raison des droits correspondant aux bases non

Y... ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à défaut d'un emploi identique vacant, il incombait au recteur de réintégrer M.

Y..., agent administratif non titulaire ; que par une décision en date du 17 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du

A n'avait pas de droit à indemnisation pour la période du 1er juillet 2002 au 1er février 2003, date de sa réintégration effective, dès lors que c'était à la demande de l'intéressé que cette réintégration

, en tant que cette réintégration a été limitée à une durée de 3 mois et 24 jours, à l'annulation de ladite décision et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 F au titre

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2001 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison du retard mis par l'administration à traiter sa demande de réintégration