en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ.

en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie

des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) / Les décisions de l'Union nationale des caisses

pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne

pour les patients diabétiques de type 2 non insulinorequérants. 4.

d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cocquerel lui a refusé la reprise

de maladie ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société France Télécom : 2.

, pendant des périodes de congés, des activités privées rémunérées dont la matérialité a été établie par le juge judiciaire, d'une part comme travailleur saisonnier dans une entreprise agricole entre le

de remises sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, en audience non publique serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

, maternité, invalidité, le décret, après avoir fixé le taux global de la cotisation à 14,85 %, a précisé que "la charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions

Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques a, d'une part, créé les

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié

relatif aux conditions d'emploi des médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat

que par une lettre du 3 juillet 2001, elle a demandé au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie