, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Elle soutient que la requête est irrecevable, en raison de ce que, d'une part, le SNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux actes qu'il conteste, d'autre part, la décision

de suspension ".

l'annulation de ces décisions serait irrecevable comme portant sur un acte non détachable d'un contrat, doit être écartée ; Sur les conclusions aux fins de suspension : - Sur l'urgence : Considérant que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAGNAUD, agissant au nom

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, non contestées sur ce point, que le greffe du tribunal administratif de Rennes a mis à la disposition du ministre de la défense le 26

Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre un contrat de délégation de service public, lequel n'est pas

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision qu'il conteste, M.

; le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par une ordonnance n° 1704809 du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a décidé un non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du

l'ordonnance en date du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension

vertu de l'article R. 6114-12, la résiliation du contrat peut être prononcée par la commission exécutive établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté

à une délibération de la commission paritaire nationale le soin de déterminer les périodes de suspension du contrat de travail qui sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension

de construction d'un montant de 391 000 euros a été conclu le 7 janvier 2008 et que la suspension des travaux crée un surcoût, menace la situation de l'entreprise et a pour effet de créer un danger pour

à des déplacements importants, en transport en commun et non en voiture, entre son lieu de travail et la maison départementale des personnes handicapées ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de

tendant à la suspension du même contrat sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1

en commun et non en voiture, entre son lieu de travail et la maison départementale des personnes handicapées ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme et un vice de procédure en ce qu'il ne

et ne constitue donc pas un acte détachable du contrat, relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que, même si la décision de produire les images était détachable du contrat, la compétence de la juridiction

X... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES ; Considérant que M.