. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

Le montant de cette astreinte est fixé à 50 F par jour, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le montant de cette astreinte est fixé à 50 F par jour, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

L'HOTELLERIE (UMIH) et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Le montant de cette astreinte est fixé à 50 F par jour, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le montant de cette astreinte est fixé à 50 F par jour, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

de ce nouvel arrêt, à défaut pour elle de justifier de l'exécution de l'arrêt du 17 juillet 2012 dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Le taux de cette astreinte est fixé à 10 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Prasanthajothy A, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement si le préfet du Val

au titre de l'année 1971, par la société Brevets Roger X..., et non comprise dans les recettes déclarées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la notification

L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables ". 2.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expirationdu délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

d'Etat, présentée pour Mme Xiancui X... épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution par le ministre de la défense de la décision du Conseil d'Etat n° 251732, 261125, 261137, 262030 en date du 5 avril 2006

B..., qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que M.

A...C...et E...une indemnité de 50 000 F CFP chacun et prononcé à l'encontre de l'État une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard à l'issue du délai de trois mois à compter de la notification de

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.