décret du 19 avril 1968 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 29 février 1988 susvisé, en vigueur à la date de la décision attaquée, que dans le cas où, comme en l'espèce, un officier reçoit une nouvelle

1985 par lesquelles le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris l'a déchargée de la responsabilité de l'unité de gestion déconcentrée de Villette-Stemler puis l'a affectée

; qu'il suit de là que ces conclusions n'étaient pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus opposées aux demandes de Mme X... tendant à ce qu'une nouvelle

1385 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à vingt cinq ans pour les constructions nouvelles

directeur-adjoint de 3ème classe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ; que si ce dernier poste constitue, pour l'application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la nouvelle

vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 25 ans pour les constructions nouvelles

A est apte au travail, sous réserve d'une nouvelle affectation, sans que cet avis ait été joint et, d'autre part, avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de l'avis

L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de service et la troisième

IL A ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 4 MARS 1974 ; QU'IL N'A ALORS RECU AUCUNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE M.

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation

octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle

président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort (...) sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés

du 10 octobre 1986 au 9 novembre 1987, que la commission de réforme lui a reconnu le 8 janvier 1986 une invalidité non imputable au service d'un taux de 35%, que ses supérieurs ont cherché, par de nouvelles

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

également état de ce qu'il n'a perçu aucune rémunération depuis le mois d'avril 2003, il résulte toutefois de l'instruction que cette circonstance est imputable au refus de l'intéressé de rejoindre sa nouvelle

en métropole ; qu'elle était, par suite, en droit d'y prétendre en raison de sa nouvelle affectation en Guyane ; que ne pouvaient y faire obstacle ni les dispositions de l'article 7 susmentionnées, dès

la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation

, de la décision implicite de rejet de sa demande du 17 avril 2007, d'autre part, à l'annulation de la décision lui imposant une date de retour, et enfin, à ce qu'une nouvelle affectation n'intervienne

de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'évaluation de son activité professionnelle doit être établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu ; que dans le cas où la nouvelle