Enfin, il ressort de la décision attaquée que la rapporteure a également été convoquée à la séance de la formation restreinte, au cours de laquelle son rapport a été entendu.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

3 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable

II) sur la demande de Mme B tendant :1°) à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salariée

Les obligations nouvelles, prévues par l'article 8 du décret attaqué, à la charge du justiciable qui entend présenter une requête devant le conseil de prud'hommes, permettent d'assurer l'information immédiate

; que la Commission nationale de la négociation collective n'avait pas à être consultée conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail dès lors qu'une des organisations d'employeurs ou de salariés

procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES TRANSPORTS (FNAUT) ; l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA-CGT), dont le siège est ... (93516) ; l'ASSOCIATION

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) / 2.

du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS à licencier pour motif économique cinquante sept salariés

la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, en se fondant sur la seule " présence dans les effectifs de la société Passman, d'un salarié de la société issu de l'Economat ", sans rechercher si ce salarié avait, en méconnaissance des

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu