B... un avertissement assorti de l'obligation de conserver le lot à la propriété sous scellés et de se soumettre à un contrôle supplémentaire. M.

. : Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement, à l'issue de la formation de

, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées " ; qu'aux termes de l'article R. 323-11

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, selon le cas, des médecins généralistes ou des médecins spécialistes.

a introduit dans ce même code un article D. 162-2-3 qui détermine la composition du comité économique du médicament en prévoyant notamment la présence au sein de ce comité d'"un représentant des organismes

ont toujours la possibilité de les organiser dans d'autres lieux, plus adaptés à la tenue d'une réunion politique publique ; que la manifestation qu'il est projeté d'organiser au sein de l'ENS risque,

produit deux mémoires, enregistrés les 10 février et 11 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Ce même article prévoit que l'organisation de cette formation de mise à niveau " peut faire l'objet, en tout ou partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un

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Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " ...

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seule compétence du ministre des transports, le contreseing du ministre de la défense est, en tout état de cause, sans influence sur leur légalité ; que si le ministre des transports n'avait pas l'obligation

l'habitat durable modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que le préfet de la Lozère est soumis à une obligation

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : / - les offices publics

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la consultation du public organisée du 4 au 26 décembre 2019, le projet de décret a été modifié pour préciser les caractéristiques

Elle soutient que l'obligation de port du masque porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dès lors que le port du masque n'est pas efficace pour lutter contre la propagation