particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

de quitter le territoire, alors que la mesure portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas été rapportée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de quitter

, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut

avait adressée le 2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route du 11 janvier 1993 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a ordonné, en tant qu'appelé admis au bénéfice du statut

sur sa demande de sursis à exécution de cet arrêté, a rejeté la demande formée par la société devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11010865 du 29 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer

de ses services accomplis en tant qu'engagé volontaire et limitant cette reprise à une durée d'un an au titre des services accomplis dans le cadre du service national actif ; 2°) réglant l'affaire au fond

de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une

X... tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-824 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, la société YS Group demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions citées

en application de l'ordonnance du 6 août 1958, et à ce que soient abrogés les décrets contraires à celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut

BRICOLAGE, de la société Passerelle, sous réserve de la réalisation de huit engagements ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer

condamne la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique, notamment son article R. 4127-5 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la

Wali A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai de soixante-douze heures

des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE

Negmatullah A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai de soixante-douze