de l'Yonne en date du 25 juillet 1993 : Considérant que par sa décision en date du 25 juillet 1993, le préfet de l'Yonne a mis en demeure M. et Mme X... de se conformer dans un délai d'un mois à la décision

, prévue par l'article L. 251-6 du même code, de déclaration de l'apparition du virus de la sharka sur le fonds exploité ; 4.

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.

du jugement n° 08-4844 du 7 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet

pour Mlle B...A..., demeurant..., ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu

de l'obligation de payer cette somme. 2.

Considérant, en premier lieu, que M.

code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant cette date, au tribunal administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu

QU'EN REVANCHE, ELLE OBLIGE, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT CETTE AUTORITE DEMEURE SAISIE ; MAIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE NATURE A FAIRE NAITRE

de ces cours peuvent siéger en formation de jugement avec trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs membres, ni aucun autre texte ou principe général de droit n'oblige

de la police des cours d'eau non domaniaux et, en troisième lieu, en invoquant des défaillances de l'Etat en matière d'information des riverains.

X... ont été opérés, non sur la base des renseignements contenus dans les "carnets" tenus par l'intéressé dont l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire qui les avait saisis

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE

de diffusion de chansons d'expression française et, d'autre part, par la société Ouï FM à l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion de

méconnu le principe de non rétroactivité des textes réglementaires et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en sixième lieu, que la connaissance de longue date par l'administration des

A...une mise en demeure, tenant lieu de commandement, en vue du recouvrement, à concurrence d'une somme de 230 184 euros, des créances fiscales authentifiées par les quatre avis de mise en recouvrement

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit,