Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; 2.

mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale

D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

X, agent contractuel de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), a été affecté du 6 novembre 2001 au 31 décembre 2003, date de la fin de son contrat, au centre de l'IRD à Nouméa en qualité

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 "; qu'en jugeant que le refus, par l'autorité administrative qu'avait saisie l'employeur, de la nouvelle expertise

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

soutient que : - la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en ce qu'elle modifie la répartition de la part de cotisation d'assurance maladie à la charge respective du mannequin et de son employeur

de fermeture hebdomadaire et que cette obligation, si elle leur était étendue, ne concernerait que la partie de ces établissements ayant cette activité ; que le ministre ne fait valoir aucun élément de