de la décision en date du 27 avril 2007 par laquelle le maire de Paris s'est opposé aux travaux de pose de grilles et de portails d'accès sur les voies privées de la résidence, décision confirmée par

loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que les moyens tirés de ce que le refus implicite de visa n'a pas été motivé dans le délai de deux mois, de ce que le consulat ne pouvait pas valablement lui opposer

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

B... ne fait état d'aucun élément nouveau intervenu depuis les décisions de rejet qui ont été opposées à ses précédentes demandes, qui lui permettrait de se prévaloir de cette qualité pour s'opposer à

(Maroc) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, la suspension de l'exécution de la prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant quinze jours.

Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M.

recevable, a, d'une part, annulé sa précédente ordonnance du 8 avril 2004 et, d'autre part, rejeté les conclusions de la SOCIETE RESOTIM tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars

de l'opposition à une déclaration préalable de travaux prononcée par le maire de la commune de Remire-Montjoly en date du 12 mai 2009 sous le n° DP 973 309 09 10039 ; 2°) d'enjoindre au maire de ladite

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'ordonner le sursis à exécution et d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1992 par lequel le Premier ministre s'est opposé à

exécutoire pris en application de ce procès-verbal et relatif au coût des travaux de remise en état du domaine ; Considérant que pour juger que le PORT AUTONOME DE PARIS ne pouvait, par l'état exécutoire

X... et autres, suspendu l'exécution de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le maire de Villeneuve s'est opposé au raccordement de trois parcelles leur appartenant au réseau de distribution d'électricité

Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution électrique et, subsidiairement, à la suspension de l'exécution

Recours en opposition et requête aux fins de sursis à exécution 1° Sous le n° 497575, par une requête en opposition, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.