Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de France Télécom est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que l'intervention présentée

A.

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Levallois-Perret a fait savoir à M.

application des dispositions de l'article R. 126-8 du code rural, la déclaration préalable auprès du maire de cette commune ; que ce dernier n'étant pas compétent pour s'opposer à cette déclaration l'a

B...D..., maire sortant, a obtenu 3 757 voix, soit 51,98 % des suffrages exprimés tandis que la liste conduite par M.

Michel X..., a annulé l'arrêté du 28 février 1985 du maire de Montfermeil refusant de délivrer un permis de construire, à M.

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à une intervention chirurgicale

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

, la COMMUNE DE GENEY, représentée par son maire, la COMMUNE DE JEUX-LES-BARD, représentée par son maire, la COMMUNE DE MILLERY, représentée par son maire, la COMMUNE DE TORCY-ET- POULIGNY, représentée

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a délivré aux sociétés

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le maire de Cuttoli-Corticchiato ne pouvait opposer à la demande de permis de construire les prescriptions du plan local d'urbanisme

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Montgeron : Considérant que la commune de Montgeron a intérêt au maintien du permis de construire délivré le 30 octobre

le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel, le 19 décembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire

délibéré à nouveau le 24 avril 1984 sur le projet qui lui était soumis et ne l'a pas adopté ; qu'ainsi la procédure prévue par la loi du 13 juillet 1983 et préalable à l'intervention du décret en Conseil

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France