de la loi du 30 décembre 1986 pour deux prêts de 120 000 F et 38 000 F contractés par lui ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

maire ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

somme de 40 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

la somme de 50 000 F avec les intérêts à compter du 20 octobre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1201286 du 6 novembre 2013, enregistrée le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon, avant qu'il

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

commune de Menton, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les infractions aux dispositions du deuxième

Mohand Ameziane A ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M.

de droit à compter du 26 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.37 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

indemnité de 50 000 F avec intérêt de droit à compter de 10 avril 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 74-114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78

1978 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 15 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, annulé le tableau rectificatif

paiement de l'indexation de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative

DU 2 FEVRIER 1971 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificatives