Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute

Son ordonnance doit par suite être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.

C... relève appel de cette ordonnance ; 5.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière

En second lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura

le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre

Elles soutiennent que : - l'ordonnance du 22 août 2023 est entachée de méconnaissance de l'office du juge des référés qui l'a rendue dès lors que, pour refuser de prononcer les injonctions relatives à

En ce qui concerne les pouvoirs du ministre du travail en matière d'extension : 13.

de cette ordonnance du tribunal administratif d'Amiens.

de Dunkerque, par une ordonnance du 12 septembre 2018 rendue à la demande des sociétés Ceetrus France et Auchan Flandre littoral et par une ordonnance du 11 octobre 2018 rendue à la demande de la commune

se borne à tirer les conséquences d'un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Dans le dernier état de ses écritures, Mme B ne fait valoir à l'appui de la contestation de la régularité de l'ordonnance attaquée qu'un moyen tiré de ce qu'elle aurait été rendue en méconnaissance du

livre des procédures fiscales ; Vu l'article 72 de la loi de finances pour 1983, n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3. M. E a intérêt à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021. Son intervention est, par suite, recevable.