X... était le représentant et avait pour cause, les services que celui-ci lui avait rendus ; qu'elle constituait, par suite, une recette entrant dans le calcul dudit bénéfice ; que si le requérant prétend

B ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes du MAIRE DE PARIS dirigées contre trois jugements rendus par le tribunal administratif de Paris, l'un le 13 janvier 1989, les deux

X DU DEFAUT DE SIGNATURE DES DECISIONS DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ...

de Mme A... est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°)' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt

X... ne saurait être regardé comme apportant la preuve du caractère erroné de la reconstitution des recettes opérée par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

rejetées.

Par un jugement du 20 août 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête formée par cette société contre ce titre de recette au motif qu'elle était dépourvue de conclusions et par suite

Par une ordonnance n° 377641 du 24 juin 2014, le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

ES-QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, D'UNE PART, ET LA REQUETE DE MM. AMEDEE A...

pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant des redressements sur les recettes du négoce de vins : Sur la régularité de la décision du directeur des services

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Suzanne A ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel

Par un jugement n° 1401546, 1401594, 1401596, 1401597 du 24 juin 2014, ce tribunal a rejeté leurs protestations. 1° Sous le n° 383014, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991 et 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.